Art. 3
En vigueur depuis le 13 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de places mises aux concours et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique. Les dates d'ouverture des concours susvisés, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000019141862#art-3