Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès du chef du service commun des laboratoires pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service commun des laboratoires.
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Prolegi/LEGITEXT000018091464#art-1