Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité technique paritaire spécial créé par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : ― représentants de l'administration : six membres titulaires ; ― représentants du personnel : six membres titulaires. Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000018091464#art-2