Art. 8
En vigueur depuis le 11 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle.
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Prolegi/LEGITEXT000021804743#art-8