Art. 8
En vigueur depuis le 20 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'appréciation des résultats professionnels obtenus par l'agent en 2010, la partie du support de l'entretien d'évaluation relative aux objectifs 2010 ne sera pas renseignée.
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Prolegi/LEGITEXT000023618763#art-8