Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000023618769
En vigueur depuis le 20 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE MINISTÈRE DES SPORTS Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110219&numTexte=36&pageDebut=&pageFin=
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