Art. 2
En vigueur depuis le 15 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000027064465#art-2