Art. 6
En vigueur depuis le 15 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000027064465#art-6