Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028542232#art-4