Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe
Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031947000#art-5