Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande figurent à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038071307#art-1