Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 figure en annexe VI du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038071307#art-5