Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction des ressources humaines de ces ministères.
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Prolegi/LEGITEXT000038095032#art-2