Art. 6
En vigueur depuis le 30 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur audition.
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Prolegi/LEGITEXT000051023402#art-6