Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041553382
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 212-38-8, Art. 231-13, Art. 231-19, Art. 231-26, Art. 236-7, Art. 261-1, Art. 261-3, Art. 262-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 261-1-1
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