Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041553386
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 423-55-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Sous-section 4 : Conditions de rachats des parts de FCPR , Art. 422-120-15 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 441-1, Art. 441-2, Art. 441-3
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