Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Art. 2
En vigueur depuis le 5 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont entendus par ouvrages souterrains dans le présent arrêté, les bâtiments, locaux ou enceintes, partiellement ou totalement enterrés accueillant des postes de travail répondant à un ou plusieurs critères suivants : - bâtiments, locaux ou enceintes qui, du fait de la nature technique des activités, se situent à plus de 6 mètres en dessous du niveau moyen de seuils d'évacuation (NMSE) ; - bâtiments, locaux ou enceintes enfouis ou en sous-sol ne pouvant répondre à des conditions optimales d'éclairage naturel et de sécurité en matière de désenfumage ou d'évacuation (distance d'accès à un escalier protégé ou à une zone hors sinistre supérieure à 40 mètres, itinéraires de dégagement comprenant des culs de sacs de plus de 10 mètres, débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier protégé à plus de 20 mètres d'une sortie sur l'extérieur). La liste des ouvrages souterrains concourant de manière permanente au commandement des opérations relevant ainsi du présent arrêté est portée en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000043094597#art-2