Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051134153#art-2