Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois d'inspecteur de salubrité et d'agent de désinfection les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070367#art-1