Art. 2
En vigueur depuis le 27 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation globale pour le développement culturel à répartir entre les régions d'outre-mer, calculée dans les conditions prévues aux articles 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, s'élève à 6 893 515 F pour l'exercice 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006057745#art-2