Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté est adressé pour instruction par le candidat au président de V.N.F., qui lui accuse réception dans un délai d'un mois et l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000006079652#art-3