Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1986 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615203#art-1