Art. 2
En vigueur depuis le 16 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - aux utilisateurs des matériels (nom, prénom, organisme, service et téléphone professionnel) ; - aux fournisseurs de matériels et aux sociétés de maintenance (société [adresse, téléphone, télex, télécopie], correspondant dans la société [nom, prénom, fonction]) ; - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation). Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pour un utilisateur tant qu'il a l'usage d'un matériel et pour les fournisseurs ou prestataires de services tant qu'ils ont des matériels inscrits au parc.
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