Art. 5
En vigueur depuis le 16 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction informatique de la direction centrale du génie, 39, rue de Bellechasse, Paris (7e).
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Prolegi/LEGITEXT000005616614#art-5