Art. 11
En vigueur depuis le 11 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session d'examen aura lieu en 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619196#art-11
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000005619196#art-11