Art. 12
En vigueur depuis le 11 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action sociale et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619196#art-12