Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.
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Prolegi/LEGITEXT000019722306#art-1