Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET CLASSES NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Attachés principaux des services déconcentrés de 1re classe 1 1 Attachés principaux des services déconcentrés de 2 ème classe 2 2 5 5 Attachés des services déconcentrés 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000019722306#art-2