Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, au contrôle général des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Gestion du personnel" mis en oeuvre par le bureau ressources humaines et dont la finalité principale est la gestion des membres des corps militaires de contrôle et l'administration du personnel militaire et civil en service au contrôle général des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000006052233#art-1