Art. 3
En vigueur depuis le 18 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les agents chargés des opérations administratives concernant les intéressés ; - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ; - les directions des personnels militaires et civils ; - les membres des corps d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000006052233#art-3