Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de rentabilité est le rapport entre la somme actualisée des bénéfices et la somme actualisée des dépenses d'investissement à réaliser (B/I) pour permettre le raccordement d'une commune ou d'un client au réseau de gaz naturel. Le seuil minimal du rapport (B/I) est fixé à zéro. Il correspond au niveau minimum à atteindre pour envisager une rentabilité des investissements à réaliser.
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Prolegi/LEGITEXT000019268513#art-1