Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cahiers des charges annexés aux contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de services des régies gazières précisent les taux d'actualisation retenus aux articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000019268513#art-4