Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 4132-1 du code de la santé publique fixant la composition du Conseil national de l'ordre des médecins, les douze membres prévus au b du 1° dudit article pour la région Ile-de-France sont répartis comme suit entre les départements de cette région : Cinq membres pour le département de Paris ; Un membre pour le département de Seine-et-Marne ; Un membre pour le département des Yvelines ; Un membre pour le département de l'Essonne ; Un membre pour le département des Hauts-de-Seine ; Un membre pour le département de la Seine-Saint-Denis ; Un membre pour le département du Val-de-Marne ; Un membre pour le département du Val-d'Oise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020970462#art-1