Art. 2
En vigueur depuis le 13 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les neuf conseils régionaux visés au c du 1° du même article sont les suivants : Le conseil régional de la région Alsace ; Le conseil régional de la région Aquitaine ; Le conseil régional de la région Bretagne ; Le conseil régional de la région Centre ; Le conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ; Le conseil régional de la région Lorraine ; Le conseil régional de la région Midi-Pyrénées ; Le conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais ; Le conseil régional de la région Pays de la Loire.
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Prolegi/LEGITEXT000020970462#art-2