Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 décembre 1991 , , , , , , Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE - Arrêté du 28 juillet 1995 , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE - Arrêté du 12 octobre 1995 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000022678337#art-5