Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation de la licence générale LGT FR 110 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000030946317#art-2