Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000035386471
En vigueur depuis le 9 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II ATTESTATION DE FORMATION Vu l'article R. 942-1-2 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du .... fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré ; L'Ecole nationale de l'administration et de la sécurité de la mer atteste que ........ a bien suivi le module n° ... de la formation de garde juré. Dans l'attente de la complétude de la formation, cette attestation permet à ....... d'exercer les fonctions définies à l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime. Fait à Nantes, le
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Prolegi/LEGITEXT000035386459#art-legiarti000035386471