Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2013 Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2013 Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2013 Art. 5, Art. 6, Art. 7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035421225#art-1