Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046146562#art-3