Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures et son montant maximum par travailleur indépendant s'établit à 6 122 € pour la période comprise entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, le montant de cette aide est fixé à 6 233 €. A compter du 1er mai 2023, le montant par travailleur indépendant est de 6 371 €. A Mayotte, ce montant maximum est fixé à 4 620 € pour la période comprise entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, le montant de cette aide est fixé à 4 704 €. A compter du 1er mai 2023, ce montant est de 4 808 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047974743#art-2