Art. 3
AbrogéEn vigueur depuis le 31 juil. 2025 jusqu'au 1 mai 2026
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052001393#art-3