Art. 3
En vigueur depuis le 5 août 2026
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à son engagement de durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 susmentionné.
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Prolegi/JORFTEXT000054608419#art-3