Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 2026
Délégation est donnée à M. Charles TETU, directeur adjoint de cabinet, chargé des partenariats internationaux, à l'effet de signer au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054541609#art-1