Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Les entretiens de prévention sont proposés aux tranches d'âge suivantes :
1° Entre 18 et 25 ans inclus ;
2° Entre 45 et 50 ans inclus ;
3° Entre 60 et 65 ans inclus ;
4° Entre 70 et 75 ans inclus.
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Prolegi/JORFTEXT000054596416#art-3