Art. 5

En vigueur depuis le 1 oct. 2026

I. - Le montant du tarif de l'entretien de prévention prévu à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique assurant la rémunération du professionnel réalisant l'entretien et pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé à 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d'outre-mer, facturable avec les codes prestations suivants : Code prestation pour les entretiens de prévention Médecins, sage-femmes RDV Infirmiers RDI Pharmaciens RDP Masseurs-kinésithérapeutes RDI II. - Les tarifs mentionnés au I ne peuvent faire l'objet d'aucun dépassement d'honoraire. III. - Ces tarifs ne sont facturables que par les professionnels de santé mentionnés à l'article 4 et ayant adhéré aux conventions nationales prévues par les articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale ou par les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ayant adhéré à l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'entretien est réalisé par un professionnel de santé mentionné à l'article 4. IV. - Aucune majoration ne peut être facturée en sus de ces tarifs. Dans le cas où l'entretien de prévention est réalisé à domicile, des frais de déplacement sont facturables dans les conditions prévues par les conventions nationales prévues par les articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale. V. - La facturation d'un entretien de prévention n'est pas cumulable avec la facturation d'un autre acte inscrit sur les listes prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, sauf exceptions mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. VI. - L'entretien de prévention ne peut être facturé qu'une fois par individu et par tranche d'âge, quel que soit le professionnel effecteur.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054596416#art-5