Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n° 85-08, 85-09, 85-10 et 85-11 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000006073337#art-1