Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 85-11 du 28 juin 1985 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006073337#art-2