Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059050#art-4