Art. 5
En vigueur depuis le 11 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059050#art-5