Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Une liste de médecins agréés tant sur le territoire de la France que sur le territoire des Etats visés à l'article 1er du décret n° 78-571 du 25 avril 1978 susvisé est établie par le ministre chargé de la coopération. Les médecins agréés sont choisis parmi les médecins âgés de moins de soixante-cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006059424#art-1